Question N° : 77495

Ministère interrogé > Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire > Affaires étrangères et européennes

Rubrique > politique extérieure
Tête d'analyse > Israël et territoires palestiniens
Analyse > attitude de la France

Question publiée au JO le : 27/04/2010 
Réponse publiée au JO le : 10/01/2012

Texte de la question

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les enseignements à tirer de la récente rencontre entre Nicolas Sarkozy et Barack Obama lors de laquelle il a beaucoup été question de la relance du processus de paix au Proche-Orient. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer par quel biais la France est toujours à l'initiative dans cette région où la colonisation, d'un côté, et la montée du Hamas, de l'autre, semblent éloigner un peu plus chaque jour les belligérants de la table des négociations.

Texte de la réponse

La France et ses partenaires européens sont résolument engagés pour la paix et font tout pour contribuer à la relance de négociations directes, seul moyen pour parvenir à un règlement juste et durable du conflit. Dans ce contexte, la France soutient les efforts en cours visant à la reprise de pourparlers pour aboutir, d'ici à un an, à une solution dont les contours sont largement connus : deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États. La France appelle les parties à faire les compromis nécessaires pour permettre la relance du dialogue. Elle est toutefois vivement préoccupée par la poursuite de la colonisation israélienne en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, qu'elle condamne et qui mine la confiance nécessaire à la reprise des pourparlers. Par ailleurs, le Président de la République a clairement marqué, dans son discours du 21 septembre 2011 devant l'assemblée générale des Nations unies, la nécessité d'un changement de méthode en vue d'associer un plus grand nombre d'acteurs internationaux pertinents au suivi du processus de paix. Le Président de la République a également proposé d'obtenir pour la Palestine un statut d'État observateur, ce qui constituerait une étape importante sur la voie de la création d'un État de Palestine indépendant et viable et permettrait enfin de sortir d'un statu quo plus que jamais intenable dans le contexte du « printemps arabe ».

Question N° : 87874

Ministère interrogé > Emploi
Ministère attributaire > Travail, emploi et santé

Rubrique > entreprises
Tête d'analyse > délocalisations
Analyse > centres d'appel. réglementation

Question publiée au JO le : 14/09/2010 
Réponse publiée au JO le : 03/01/2012

Texte de la question

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le redéploiement des plates-formes téléphoniques sur le territoire. Il lui demande si les opérateurs de centres d'appel fervents de délocalisation seront soumis à une réglementation plus stricte

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au redéploiement des plates-formes téléphoniques sur le territoire. Le secteur des centres d'appels représentait en 2009, 250 000 emplois, dont 60 000 externalisés (dans des entreprises spécialisées dites « outsourceurs »). Malgré la crise, il s'agit d'un secteur en expansion, qui devrait continuer à l'être dans les années à venir. Le nombre d'emplois délocalisés est passé de 10 000 environ en 2004 à 60 000 en 2009. Les destinations de délocalisation sont naturellement des pays francophones. Au Maroc, l'on compte ainsi 30 000 positions et environ 12 000 en Tunisie. Le reste du marché se partage entre le Sénégal, l'île Maurice et quelques autres pays. Pour le syndicat professionnel des centres de contacts (SP2C), la grande vague d'implantations de centres d'appels dans des pays dont le coût de la main-d'oeuvre est moindre est dépassée. Après une croissance de ces emplois autour de 80 % par an entre 2003 et 2007, on constate depuis une stabilité quant à la répartition des emplois et du volume de travail, selon un ratio de 80/20 (80 % des emplois en France pour 20 % à l'étranger). Toutefois, le volume d'emplois en France a stagné dans cette période, puisqu'il était de 250 000 aux termes d'un accord signé par l'État et la profession fin 2004. Les responsables de sites considèrent que, sans l'implantation hors territoire français, il n'aurait pas été possible de connaître le développement qui a été celui du secteur en France. En effet, l'offshore permet de proposer aux clients un plus grand choix de prestations à des coûts variés : la France peut développer son offre de service à plus forte valeur ajoutée pour des prestations plus techniques (conseils juridiques, offres platinium,...). Le 21 octobre 2010 se sont tenues les assises de la relation client. Cette manifestation présidée par le ministre en charge de l'emploi a été l'occasion de dresser un état des lieux du secteur de la relation client en présence de toutes les parties prenantes : représentants des associations professionnelles, partenaires sociaux, principaux donneurs d'ordre et prestataires de ce secteur. Ces assises ont fixé des axes de travail pour la profession, avec le concours de l'État (la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle [DGEFP], la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services [DGCIS], le médiateur interentreprise) et de la mission nationale de la relation client (MNRC), pour mettre en valeur le secteur. Une charte des bonnes pratiques a également été élaborée à cette occasion et signée le 9 novembre 2010 par l'État, les organisations professionnelles, soit le SP2C, l'association française de la relation client, l'Association pour la promotion et le développement du label de responsabilité sociale de la relation client, la MNRC, et les représentants de salariés (Force ouvrière, la Confédération française des travailleurs chrétiens, et la Confédération française démocratique du travail). Elle comprend un volet économique, régissant les rapports contractuels entre donneurs d'ordre et sous-traitants, et un volet social, visant notamment à améliorer la formation dans ce secteur professionnel. Un ensemble de mesures incitatives (formations des salariés, amélioration de la qualité de service apportée en France) y sont inscrites pour que les entreprises priorisent leur relation client en France. Un groupe de travail ressources humaines, rassemblant les principaux acteurs de la profession, dont le pilotage est assuré par la DGEFP, a été mis en place pour réfléchir sur ces problématiques et proposer des pistes d'action à mettre en oeuvre dans les entreprises. Un contrat d'études prospectives est en cours de lancement pour réaliser des actions dans différents domaines : conditions de travail, sécurisation des parcours professionnels, évaluation du label de responsabilité sociale.

Question N° : 107818

Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Rubrique > enseignement
Tête d'analyse > fonctionnement
Analyse > moyens. effectifs de personnel

Question publiée au JO le : 10/05/2011
Réponse publiée au JO le : 27/12/2011

Texte de la question

M. Dino Cinieri alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que le département de la Loire est menacé par 41 fermetures de classes en école maternelle et primaire pour la rentrée 2011. Il apparaît que ces fermetures concernent principalement des quartiers urbains sensibles ou des zones rurales isolées. De plus la démographie scolaire atteste d'une hausse globale des effectifs en maternelle et en primaire sur l'ensemble du département. Dans ces conditions, ne pourrait-on revoir dans un sens moins restrictif les préconisations de la carte scolaire de la rentrée 2011 ? En effet, outre l'augmentation du nombre moyen d'élèves par classe, ces fermetures pénaliseraient lourdement un service public d'éducation de proximité.

Texte de la réponse

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux, sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition, avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances pour 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives - maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir, à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption, à la rentrée 2011, des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public, tous niveaux confondus (métropole + DOM), est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que de l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique, avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir, à terme, 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme CLAIR (Collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés. Le programme devient ECLAIR (École, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) à la rentrée 2011 et comporte 325 établissements scolaires et plus de 2 100 écoles ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants, recrutés désormais au niveau du master, de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. 53,2 Meuros permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de plus de 40 000 emplois aidés, une large part correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés. Enfin, 2 000 postes d'assistant de scolarisation sont créés et permettent une réponse différente pour la prise en charge du handicap ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires, à hauteur de 148 Meuros ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes. Dans le cadre défini par la loi de finances pour 2011, qui intègre la recherche d'une optimisation des dotations, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs, issus de données de l'INSEE, reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. L'académie de Lyon connaît globalement, ces dernières années, une augmentation régulière de ses effectifs d'élèves. Cette tendance concerne, plus particulièrement, le département du Rhône. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 112 emplois supplémentaires pour une hausse démographique de 2 516 élèves (+ 0,9 %). La préparation de la rentrée 2011 s'effectue dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 62 emplois, dont 15 concernent les intervenants extérieurs de langue vivante. Il sera ainsi possible de préserver les conditions d'enseignement dans les écoles de l'académie. Les opérations de resserrement du réseau hors la classe (moins 78 emplois) et d'harmonisation de la taille des classes (moins 82 emplois) permettront, en effet, de consacrer 113 emplois à l'accompagnement de la hausse de la démographie scolaire. Au sein de l'académie, le département de la Loire dispose d'un taux d'encadrement global nettement plus favorable (5,23 postes pour 100 élèves) que celui constaté dans les autres départements (5,08 pour l'Ain et 5,01 pour le Rhône). De même, la hausse des effectifs d'élèves y est plus faible (+ 0,3 % prévus en 2011). Ce sont ces éléments qui justifient le niveau des retraits d'emplois d'enseignants du premier degré dans la Loire à la rentrée 2011 (moins 24 emplois).

Question N° : 66858

Ministère interrogé > Santé et sports
Ministère attributaire > Travail, emploi et santé

Rubrique > santé
Tête d'analyse > politique de la santé
Analyse > maladies cardiovasculaires. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 15/12/2009 
Réponse publiée au JO le : 27/12/2011

Texte de la question

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des maladies cardiovasculaires. Alors que de nombreux pays européens mettent en place certaines mesures en la matière, il lui demande de bien vouloir lui préciser les politiques que la France compte impulser afin de s'attaquer à ces maladies qui restent la principale cause de décès dans l'Union européenne.

Texte de la réponse

Question N° : 88047

Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement

Rubrique > impôts locaux
Tête d'analyse > taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Analyse > calcul

Question publiée au JO le : 14/09/2010 
Réponse publiée au JO le : 13/12/2011

Texte de la question

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article 195 de la loi Grenelle 2. Il souhaite connaître les modalités de mise en place au sein des collectivités, de la part variable dans la taxe, ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères tenant compte du poids ou du volume de déchets produit par foyer.

Texte de la réponse

L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement indique que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative. Celle-ci pourra être augmentée progressivement et devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements ; la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement, consacré aux déchets, précise notamment que la détermination de la part variable serait laissée au libre choix des collectivités. Ces dispositions ont été complétées par l'article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en introduisant la possibilité d'expérimenter, pendant une durée de cinq ans, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Si l'introduction d'une part variable dans la REOM est déjà possible, une modification législative est nécessaire pour instituer une TEOM incitative. Celle-ci est en cours dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le Gouvernement ayant soutenu l'amendement de M. Bertrand Pancher, député de la Meuse, qui a été approuvé à l'Assemblée nationale en première lecture.

Question N° : 120469

Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Question publiée au JO le : 25/10/2011 
Réponse publiée au JO le : 06/12/2011

Rubrique > élevage
Tête d'analyse > oeufs
Analyse > producteurs. aides de l'État

Texte de la question

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.

Texte de la réponse

La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 Meuros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en oeuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en oeuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.

Question N° : 120468

Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Rubrique > élevage
Tête d'analyse > oeufs
Analyse > producteurs. aides de l'État

Question publiée au JO le : 25/10/2011 
Réponse publiée au JO le : 06/12/2011

Texte de la question

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.

Texte de la réponse

La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 Meuros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en oeuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en oeuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.

Question N° : 78565

Ministère interrogé > Espace rural et aménagement du territoire
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > sécurité publique
Tête d'analyse > plans de prévention des risques
Analyse > inondations. réglementation

Question publiée au JO le : 11/05/2010 
Réponse publiée au JO le : 06/12/2011

Texte de la question

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les plans de prévention des risques. Selon le commissariat général au développement durable, 100 000 logements en France ont été construits en zone inondable entre 1999 et 2006. Il lui demande donc de bien vouloir lui livrer son sentiment à ce sujet et la façon dont il entend enrayer ce phénomène.

Texte de la réponse

Tous les niveaux d'aléas ont été pris en compte dans l'étude citée par M. Dino Cinieri sur les constructions en zone inondable : du plus faible, avec peu d'impact à prévoir en cas d'inondation, au plus fort, avec des dégâts importants à prévoir en cas d'inondation. C'est notamment cette absence de distinction qui explique ces chiffres élevés. Afin de maîtriser les constructions dans les zones inondables et de réduire la vulnérabilité des constructions présentes dans ces zones, l'État adopte des Plans de prévention des risques naturels d'inondations (PPRNi). Ces plans de prévention limitent fortement la constructibilité dans les zones à risque fort et définissent des prescriptions à prendre en compte pour les constructions réalisées dans les zones moins exposées. Ainsi, entre 2000 et 2006 le taux de croissance des surfaces urbaines est plus faible dans les zones inondables des communes disposant d'un PPRNi (+ 0,8 %) que sur le reste du territoire (taux de 1,6 % sur le territoire national, en et hors zone inondable). En 1999, 4 % des communes situées en zones inondables étaient couvertes par un PPRNi, contre 37 % des communes en 2006. Entre 2006 et 2009, 1200 plans de prévention des risques inondations ont été instaurés. Aujourd'hui 8 500 communes sont dotées d'un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) dont 85 % oeuvrent le risque d'inondation. Suite à la tempête Xynthia, l'État a établi un plan submersions rapides prenant en compte les submersions marines, les inondations par ruissellement ou crues soudaines, les ruptures de digues fluviales ou maritimes. Il propose des actions prioritaires pour la sécurité des personnes pour les territoires les plus vulnérables. Dans les zones à fort risque, le plan prévoit l'arrêt de l'ouverture à l'urbanisation de zones basses aujourd'hui non urbanisées. De même, une liste de 300 communes littorales sur lesquelles l'élaboration d'un PPR relatif au risque d'inondation est prioritaire a été arrêtée sur la base des propositions des préfets. Ce plan s'inscrit dans le cadre de l'application de la directive européenne inondation qui renforce les actions de prévention déjà engagées depuis plus de vingt ans en établissant l'évaluation préliminaire du risque inondation pour la fin d'année, une cartographie des aléas et des risques d'inondations d'ici 2013 et des plans de gestion des risques inondations avec des mesures spécifiques dans les territoires à risques importants. L'État poursuit le soutien aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) conduits par les collectivités. La stratégie nationale de gestion du risque d'inondation prévue par la loi d'engagement national pour l'environnement de juillet 2010 viendra compléter les dispositions en cours. L'ensemble de ce dispositif de prévention concourt à éviter les risques dans les zones exposées.

Question N° : 71276

Ministère interrogé > Emploi
Ministère attributaire > Travail, emploi et santé

Rubrique > sports
Tête d'analyse > Centre national pour le développement du sport
Analyse > subventions. conditions d'attribution

Question publiée au JO le : 16/02/2010 
Réponse publiée au JO le : 29/11/2011

Texte de la question

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les cellules de reclassement. Un récent rapport fait état de difficultés de coordination existant entre ces dernières et le service public pour l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les outils permettant de favoriser une meilleure interaction entre ces entités et plus globalement de créer de véritables critères d'évaluation de ces cellules.

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositifs de sécurisation des parcours professionnels, et plus particulièrement aux cellules de reclassement. Comme le souligne l'étude du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de janvier 2010, la question de la place des cellules de reclassement se pose de façon accrue dans le cadre du développement de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP). En effet, les partenaires sociaux et le Gouvernement ont souhaité, depuis 2009, développer la CRP et le CTP pour répondre à la crise économique. Le développement de ces outils a été favorisé dans la volonté d'assurer une sécurisation financière rassurante en période d'incertitudes économiques, mais aussi afin de contribuer à un accompagnement renforcé des bénéficiaires en vue de leur reclassement ou de leur reconversion. La qualité de l'accompagnement mis en oeuvre dans le cadre de ces dispositifs semble répondre aux interrogations de l'étude du CESE sur le suivi des personnes licenciées pour motif économique. Celui-ci permet en effet d'assurer une réelle continuité des parcours en facilitant, notamment, l'accès à la formation, y compris pour une longue durée. Concomitamment au développement de ces dispositifs, les cellules de reclassement ont permis de déployer des moyens complémentaires en cas de licenciements économiques massifs auxquels Pôle emploi aurait pu avoir du mal à faire face, sur un territoire donné. Toutefois, une mise en cohérence des outils de reclassement est nécessaire. En effet, les bénéficiaires des cellules de reclassement peuvent également être suivis dans le cadre de la CRP ou du CTP, provoquant des situations de double accompagnement qui sont potentiellement contre-productives. Par ailleurs, les cellules sont parfois financées par l'État, il est donc possible que l'État paye à la fois une partie de l'accompagnement en CRP ou CTP et par la cellule. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1000 salariés licenciés pour motif économique, et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise, de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), succède à la CRP et au CTP, à compter du 1er septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre 2011 sous la présidence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du 1er janvier 2012.